Guide Out-Law 1 min. de lecture
23 Apr 2019, 9:26 am
Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en janvier 2018.
Un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) est valide dans les 28 États membres de l’Union européenne. Ce système fonctionne en parallèle avec la législation sur la conception de chaque État membre national de l’UE.
Un DMCE est un droit monopolistique sur l’apparence totale ou partielle d’un produit découlant de caractéristiques telles que les lignes, contours, couleurs, forme, texture et matériaux du produit concerné et / ou de son ornementation.
Pour être enregistrable, le dessin ou modèle doit obligatoirement être nouveau et présenter un caractère individuel. Pour être nouveau, le dessin ou modèle doit se distinguer des dessins ou modèles déjà connus par d’autres éléments que des « détails immatériels ». Pour présenter un caractère individuel, le dessin ou modèle doit créer une impression générale différente sur un utilisateur averti. Bien qu’une demande d’enregistrement de dessin ou de modèle puisse être déposée jusqu’à un an après que le dessin ou modèle ait été rendu public, il est toutefois préférable qu’elle soit déposée dès que le dessin ou modèle a été créé.
Des frais de 350 euros sont facturés pour chaque demande de DMCE. Des frais additionnels seront exigés pour chaque dessin ou modèle supplémentaire.
Un DMCE peut être valable pendant une période maximale de 25 ans (l’inscription doit être renouvelée pour une redevance tous les cinq ans au cours de la période de 25 ans). Les États membres de l’Union européenne sont les suivants :
